Loi sur la NCA : le FMP dénonce une atteinte à la Constitution et exige le retrait du text
L'opposition conteste la répartition des pouvoirs entre l'exécutif, la police et le judiciaire dans le texte sur la future agence.
Le projet de loi sur la National Crime Agency (NCA) vient heurter de plein fouet l’article 1 de la Constitution mauricienne, celui qui consacre Maurice comme État souverain et démocratique. C’est du moins la lecture qu’en fait le Fron Militan Progresis (FMP), qui exige purement et simplement le retrait du texte. Samedi, lors d’une conférence de presse, le mouvement a haussé le ton, menaçant de saisir les plus hautes juridictions du pays si le gouvernement persiste.
L’événement a réuni Paul Bérenger, Chetan Baboolall, Joanna Bérenger, Drish Baboolall, et, pour la première fois à leurs côtés, Rama Valayden et Neelkanth Dulloo. Un casting large, révélateur de l’ampleur que prend la contestation autour d’un texte censé remplacer la Financial Crimes Commission.
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Au cœur du désaccord: la répartition des pouvoirs entre institutions. Le texte, tel que rédigé, permettrait au directeur général de la future agence de dessaisir le commissaire de police d’une enquête en cours. « Si le commissaire de police mène une enquête et que le directeur général de la NCA décide de prendre l’enquête, il a le pouvoir de le faire. Il ruine les pouvoirs du commissaire de police », a averti Paul Bérenger, leader du FMP.
L’indépendance du judiciaire est également en cause. « Le pouvoir judiciaire est escamoté. Nous maintenons notre position et nous commençons à travailler là-dessus pour y voir plus clair », a-t-il affirmé, avant d’interpeller directement l’exécutif: « Al refer zot homework, et revenez avec d’autres propositions. S’ils persistent, nous sommes prêts à aller devant la Cour suprême et, s’il le faut, devant le Privy Council, pour démontrer que certaines clauses de la NCA sont en violation de notre Constitution. »
Bérenger a aussi convoqué le précédent britannique. De la SOCA lancée en 2006 sous Tony Blair à la NCA sous David Cameron et Theresa May, le modèle est aujourd’hui contesté outre-Manche et en voie de restructuration vers un National Police Service placé sous l’autorité d’un National Police Commissioner. « Pour quelle raison allons-nous à contre-courant de ce que les travaillistes sont en train de faire, pour refaire ce que les conservateurs ont fait en Grande-Bretagne? » s’est-il interrogé.
Autre point de friction: la clause 53, qui encadre les pouvoirs de surveillance et d’interception des enquêteurs. Chetan Baboolall s’inquiète de l’absence de mandat judiciaire préalable et du flou entourant le recrutement de ces agents. « Nous ne savons pas comment l’Investigative Officer sera recruté; s’il sera un professionnel ou un agent politique », a soutenu le leader de l’opposition, qui évoque le risque d’un « Missie Moustas légal ». Bérenger a appuyé le constat, rappelant l’absence du feu vert d’un juge en Chambre, garde-fou pourtant prévu dans les procédures existantes.
Me Rama Valayden, lui, parle carrément de « crime against the Republic ». Il dénonce la mainmise de l’exécutif sur l’agence: le directeur général nommé directement par le Premier ministre, le rôle central du directeur intérimaire dans la mise en place des neuf divisions et le choix de son propre successeur, avec un mandat cumulé pouvant atteindre huit ans. Il pointe aussi des risques de frustrations salariales au sein de la police. Joanna Bérenger juge le texte « un danger pour la population ». Neelkanth Dulloo, en s’appuyant sur « plusieurs tests juridiques », le qualifie de « loi extrêmement dangereuse » et réclame un débat national élargi aux syndicats, aux policiers, aux universitaires, aux étudiants et aux retraités.
Personne, dans ce camp, ne conteste la nécessité de remplacer la FCC ni de muscler l’arsenal légal contre la criminalité financière et la cybercriminalité. C’est la formule retenue qui pose problème. « Nous sommes tous d’accord pour que la FCC soit remplacée. Mais nous ne savions pas qu’elle serait remplacée par pire! » résume Bérenger.
Pour porter le débat au-delà de la salle de presse, le FMP annonce une série de forums publics à travers l’île, à l’initiative de Me Valayden. Reste à savoir si le gouvernement retirera le texte ou choisira d’affronter le mouvement devant les tribunaux. « Nous ne prétendons pas avoir le monopole de la vérité », a conclu Paul Bérenger, invitant les citoyens à se saisir eux-mêmes de la question.
Questions-réponses
Pourquoi le FMP accuse-t-il le projet de loi NCA de porter atteinte à la Constitution ?
Elle permettrait au directeur général de l'agence de dessaisir le commissaire de police d'une enquête en cours, ce que Paul Bérenger juge comme une ruine des pouvoirs du commissaire et une violation de la Constitution.
Quels problèmes pose la gouvernance de la future agence selon Me Valayden ?
Me Rama Valayden dénonce la mainmise de l'exécutif : le directeur général est nommé directement par le Premier ministre, le directeur intérimaire pilote les neuf divisions et choisit son propre successeur, avec un mandat cumulé pouvant atteindre huit ans.
Quels griefs sont formulés contre la clause 53 ?
Elle encadre les pouvoirs de surveillance et d'interception des enquêteurs sans mandat judiciaire préalable d'un juge en Chambre, et le mode de recrutement des Investigative Officers reste flou.
Quelles suites le FMP envisage-t-il ?
Le FMP exige le retrait du texte et menace de saisir la Cour suprême puis, si nécessaire, le Privy Council, tout en organisant des forums publics à travers l'île.