Vietnam : le cadre 2026-2030 du retrait de l'État validé
Un calendrier ferme et un suivi annuel pour piloter le désengagement de l'État
La décision n°2054/QD-TTg, signée par le vice-Premier ministre Nguyên Van Thang, fixe le cadre opérationnel du désengagement public sur la période 2026-2030. Le gouvernement confie ce chantier au ministère des Finances et à la Banque d’État du Vietnam, chargés d’organiser le retrait de l’État, d’en fixer le calendrier et les modalités d’exécution, tout en garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur.
Le périmètre est précis. Il comprend la Compagnie générale de l’aviation du Vietnam (Vietnam Airlines), la Compagnie générale maritime du Vietnam (VIMC), le Groupe de caoutchouc du Vietnam (VRG), la Banque commerciale par actions d’investissement et de développement du Vietnam (BIDV), la Banque commerciale par actions du commerce extérieur du Vietnam (Vietcombank) ainsi que la Banque commerciale par actions de l’industrie et du commerce du Vietnam (Eximbank). Parallèlement, 15 entreprises maintiendront leur niveau actuel de participation étatique jusqu’en 2030. Quatorze d’entre elles relèvent de la tutelle du ministère des Finances, une seule est rattachée à la Banque d’État du Vietnam. Fait notable, dix des entreprises figurant sur cette liste sont détenues à 100% par l’État.
Le dispositif s’accompagne d’une mécanique de suivi rigoureuse. Chaque année, au plus tard le 31 janvier, les organismes responsables devront soumettre leurs rapports d’étape sur la réorganisation et la restructuration des entreprises au ministère des Finances, à des fins de supervision et de consolidation. Ce rythme de reporting doit permettre de mesurer en continu l’avancement des opérations et de détecter les retards éventuels.
En cas de blocage, un mécanisme de clarification est prévu. Si le taux de participation de l’État n’atteint pas les seuils réglementaires, ou si la feuille de route ne peut être finalisée sur la période 2026-2030, les organismes compétents devront expliciter les causes, établir les responsabilités des parties prenantes et en référer aux autorités pour arbitrage. Cette exigence traduit la volonté d’assurer une exécution effective du plan plutôt qu’une simple formalité administrative.
Un circuit d’ajustement existe par ailleurs. Lorsque la modification d’un plan approuvé s’avère nécessaire, le ministère des Finances regroupera les propositions émanant des organismes agissant en qualité de représentants du propriétaire, afin de les soumettre au Premier ministre pour examen et décision. Les ministères, les organismes de rang ministériel ainsi que les comités populaires des provinces et des villes sous l’autorité centrale exerceront, quant à eux, ces fonctions de représentants du propriétaire auprès des entreprises agricoles et sylvicoles.
Les entreprises liées aux missions de défense font l’objet d’une attention particulière. Celles qui servent directement la défense et la sécurité nationales, ainsi que celles qui conjuguent activités économiques et missions de défense, devront élaborer et soumettre aux autorités, pour approbation, un plan d’organisation et de restructuration du capital de l’État couvrant la période 2026-2030.
Le calendrier est ferme : le processus devra être finalisé d’ici la fin de l’année, conformément aux orientations fixées par le Parti, aux dispositions légales et aux directives des autorités compétentes. La responsabilité de l’exécution repose désormais sur les institutions désignées, et la première échéance de reporting du 31 janvier offrira un premier test concret de leur capacité à tenir ce rythme.
Questions-réponses
Quelles institutions sont chargées de piloter le retrait de l'État sur 2026-2030 ?
Le ministère des Finances et la Banque d'État du Vietnam, désignés par la décision n°2054/QD-TTg signée par le vice-Premier ministre Nguyên Van Thang, doivent organiser le retrait, en fixer le calendrier et les modalités d'exécution, tout en garantissant la conformité réglementaire.
Quelles entreprises figurent dans le périmètre du désengagement ?
Vietnam Airlines, VIMC, VRG, BIDV, Vietcombank et Eximbank. Parallèlement, 15 entreprises maintiendront leur niveau actuel de participation étatique jusqu'en 2030, dont dix détenues à 100% par l'État.
Quel mécanisme de suivi est prévu pour contrôler l'avancement ?
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, les organismes responsables doivent soumettre leurs rapports d'étape au ministère des Finances. En cas de blocage, ils devront expliciter les causes, établir les responsabilités et en référer aux autorités pour arbitrage.
Comment sont traitées les entreprises liées à la défense ?
Celles qui servent directement la défense et la sécurité nationales, ou qui conjuguent activités économiques et missions de défense, devront élaborer et soumettre pour approbation un plan d'organisation et de restructuration du capital de l'État couvrant 2026-2030.