Cour pénale spéciale : faute de fonds, un arrêt dès 2028?

La Cour pénale spéciale (CPS) de République centrafricaine, tribunal hybride chargé d’enquêter et de poursuivre les crimes relevant du droit international commis dans le pays depuis 2003, risque de cesser toute activité d’ici 2028 si elle ne reçoit pas les fonds nécessaires pour mener ses enquêtes et ses procès. C’est l’alerte lancée par Amnesty International dans un nouveau rapport consacré au fonctionnement concret de cette juridiction, qui a pourtant rendu six affaires depuis son inauguration le 22 octobre 2018, avec 19 condamnations pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Intitulé « Les bourreaux sont encore là » : la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine en sursis, les victimes en attente de justice, le rapport examine les réalisations de la Cour tout comme les obstacles opérationnels auxquels elle se heurte. Sur le terrain judiciaire, les résultats sont réels. Les quatre premiers procès ont abouti à un verdict en première instance, et dans l’un d’eux, les victimes ont également obtenu des réparations. Le verdict du cinquième procès, portant sur les attaques survenues à Guen, dans l’ouest du pays, en 2014, est attendu en décembre prochain, tandis que le procès de Bossembélé se déroule actuellement, avec l’ancien président François Bozizé parmi les accusés.

Mais la machine judiciaire est aujourd’hui grippée par une crise de financement sans précédent. En 2025, les États-Unis ont retiré leur soutien financier à la Cour, laissant plus de 4,15 millions de dollars d’engagements impayés. Désormais, seules les Nations unies et l’Union européenne contribuent à son financement, lequel repose entièrement sur des contributions volontaires d’États et d’organisations internationales. À la connaissance d’Amnesty International, aucun autre État ni aucune organisation ne s’est engagé à verser de telles contributions à l’avenir.

Les conséquences se mesurent déjà dans les effectifs et les capacités d’action. Entre août et septembre 2025, la Cour a dû licencier un quart de son personnel, dont des experts étrangers. Son unité de protection des témoins a perdu plus de la moitié de ses effectifs, ce qui compromet sa capacité à prévenir les représailles contre les témoins. Par manque de personnel et de ressources, le Bureau du procureur n’est plus en mesure d’ouvrir de nouvelles enquêtes, et les affaires portées devant les différentes chambres accusent des retards.

Cette dégradation opérationnelle intervient alors que des dizaines de personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt de la CPS restent recherchées, malgré une nette amélioration de l’exécution de ces mandats ces dernières années. François Bozizé réside en Guinée-Bissau, tandis que d’autres suspects se trouvent au Tchad. La Cour a jugé plusieurs personnes par contumace, dont Bozizé actuellement, mais ces procès à distance compromettent gravement le déroulement de la procédure et les droits de la défense, et ne répondent pas aux besoins des victimes.

Sans la CPS, aucune alternative n’est en place pour juger les crimes les plus graves. Les juridictions nationales centrafricaines ne disposent ni des ressources humaines et matérielles, ni de l’indépendance nécessaires pour traiter les affaires dont la Cour est saisie. « Si les dossiers sont transférés aux tribunaux nationaux, cela voudra dire qu’ils seront devant nos magistrats, et leurs patrons les influenceront », a déclaré un représentant des victimes. De son côté, la Cour pénale internationale, compétente pour les crimes commis en RCA depuis 2002, a ouvert deux enquêtes à la demande des autorités centrafricaines, mais son Bureau du procureur a annoncé la clôture des enquêtes en décembre 2022. Le document de référence est accessible ici : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2026/10/car-hope-of-justice/

Les manquements à traiter restent massifs : les campagnes d’assassinats, de viols et de pillages commis en 2002-2003 par les forces de sécurité de l’ancien président Ange-Félix Patassé et par des combattants du groupe armé de Jean-Pierre Bemba, mobilisés pour tenter de faire échouer le coup d’État de François Bozizé ; les crimes commis durant le coup d’État de 2003 ; ainsi que les meurtres, viols, actes de torture et disparitions forcées perpétrés entre 2012 et 2014, dans le conflit entre les groupes armés Séléka et Anti-balaka.

« Le droit des victimes à la justice, à la vérité et à des réparations ne doit pas dépendre des priorités changeantes des bailleurs », a déclaré Marceau Sivieude, directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale, rappelant que des milliers de civils ont été tués, violés, enlevés, mutilés, blessés, déplacés ou ont vu leurs maisons incendiées au cours des vagues de violence des 25 dernières années. Il ajoute : « La Cour pénale spéciale a été créée à la demande du peuple centrafricain et de la société civile. Si la Cour ne reçoit pas les ressources dont elle a besoin pour poursuivre son travail essentiel, elle décevra leurs espoirs et encouragera ceux qui continuent aujourd’hui à commettre des atrocités. »

Le rapport rappelle enfin que la violence n’a pas disparu. Si son intensité a diminué depuis le pic de 2021, toutes les parties au conflit continuent de commettre de graves violations des droits humains et des crimes au regard du droit international dans le nord-est et le sud-est du pays. Amnesty International appelle les autorités centrafricaines, l’ONU, l’UE et tous les États partenaires à financer le budget de fonctionnement de la Cour, de préférence par des engagements pluriannuels, et à coopérer pleinement en exécutant les mandats d’arrêt. Elle demande également aux autorités centrafricaines de prolonger le mandat de la CPS, entamé le 22 octobre 2023 pour cinq ans, au-delà d’octobre 2028, jusqu’à ce que sa mission soit accomplie.

Le document s’appuie sur une dizaine d’années de recherche, une mission menée en avril 2026 à Bangui, 63 entretiens, ainsi que l’analyse de décisions de justice, de textes juridiques, de rapports d’organisations et de déclarations officielles. Les conclusions ont été communiquées aux autorités centrafricaines le 6 octobre 2026 ; à la date de publication, aucune réponse n’avait été reçue. La question qui reste ouverte est simple : qui financera la justice centrafricaine après 2028 ?