La confiscation des comptes bancaires pour la dette : ce que dit la loi

L’État ne peut pas ponctionner directement les comptes bancaires et les assurances vie des Français pour rembourser la dette publique. La question, posée par Jod le 24 octobre alors que le financement de la dette française atteint des niveaux rarement vus, reçoit une réponse formelle des spécialistes interrogés : une confiscation de ce type est juridiquement impossible. En revanche, des mécanismes de blocage temporaire existent, encadrés par des textes précis et activables uniquement en cas de crise.

Sur le plan du droit, l’obstacle est constitutionnel. « C’est juridiquement impossible. Ce serait contraire à un principe : le droit de propriété, garanti constitutionnellement et par la Cour européenne des droits de l’homme », explique Jérôme Lasserre Capdeville, spécialiste de droit bancaire et professeur à l’Université de Strasbourg. Cet expert avait déjà été interrogé par MoneyVox en mars 2025, alors que la même question affluait après les annonces du chef de l’État sur le financement du réarmement de la France face à la menace russe.

La Fédération bancaire française (FBF), également consultée l’an dernier, va dans le même sens : « À aucun moment l’État ne peut venir ponctionner une somme d’argent sur les comptes épargne des Français. Il ne le pourrait pas non plus sur les comptes courants. Les personnes qui véhiculent et partagent ce type de propos diffusent de la désinformation. » L’économiste Philippe Crevel précisait alors le cadre : « L’argent des Français appartient au Français. La seule façon pour un État démocratique de prélever de l’argent sur des revenus et du patrimoine, ça s’appelle l’impôt qui est voté par le Parlement. L’État ne peut pas se servir de manière discrétionnaire. »

Le prélèvement passe donc, en pratique, par la voie parlementaire. Depuis le 1er janvier 2026, le Parlement a acté une hausse du prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, de 30% à 31,4% sur les intérêts de nombreux placements : livrets bancaires, comptes à terme, PEA ou comptes-titres ordinaires. La fiscalité de l’assurance vie est restée, elle, inchangée. Selon un récent sondage, plus d’un Français sur cinq envisage d’épargner davantage en 2027, par crainte d’une éventuelle hausse de la fiscalité destinée à rembourser la dette publique.

Reste un autre dispositif, d’ordre opérationnel celui-là : le blocage des comptes. Un gel des comptes courants est possible en cas d’instabilité financière, pour éviter des retraits massifs susceptibles d’entraîner des faillites bancaires, rappelait Philippe Crevel. Cette mesure, prévue par l’article L612-33 du Code monétaire et financier, peut être décidée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France. Le gendarme des banques peut alors demander aux établissements de limiter, voire d’interdire certaines opérations pendant un certain temps. Un scénario inédit en France, mais qui s’est déjà produit à Chypre et en Grèce lors de la crise des dettes souveraines.

Un principe similaire s’applique à l’assurance vie. Depuis 2016 et la loi Sapin 2, un blocage des retraits peut intervenir sur les contrats pendant une période de trois mois, renouvelable une fois. Le mécanisme est activé par le Haut Conseil pour la stabilité financière (HCSF), rattaché à la Banque de France et à l’ACPR, uniquement en cas de crise.

Ces garde-fous prennent sens dans un contexte de financement de plus en plus tendu. La dette française s’élevait à 3 600 milliards d’euros à la fin juin 2026 selon l’Insee, contre 850 milliards en 2000. Elle devrait atteindre 121,7% du PIB en 2027, au risque, si sa trajectoire n’est pas maîtrisée, « d’un étouffement financier », a alerté la présidente de la Cour des comptes Amélie de Montchalin. La charge de la dette, soit le montant des intérêts à rembourser, dépassera 90 milliards d’euros l’année prochaine, puis la barre des 100 milliards en 2028.

Ce fardeau s’alourdit alors que le gouvernement table sur un déficit de 156 milliards d’euros en 2027, soit 5% du PIB. L’État n’a pas équilibré son budget depuis 52 ans : il faut remonter à 1974 pour trouver un budget dans le vert. La perspective de l’élection présidentielle réduit en outre la probabilité d’un compromis du Parlement sur le projet de budget 2027, dans un climat de fort mécontentement social illustré par les violences et les pillages de mi-octobre. Certains investisseurs commencent à s’inquiéter de ces signaux négatifs. La France parvient toujours à trouver des prêteurs, mais à un coût croissant : le taux de la dette à dix ans a récemment dépassé le seuil de 5%, une première depuis 2002.

La question reste ouverte : si la charge des intérêts franchit les 100 milliards d’euros en 2028, les mécanismes de blocage prévus par l’ACPR et le HCSF resteront-ils de simples garde-fous théoriques ?