Réforme TVA : 655 millions de roupies encaissés, Ramgoolam rend compte au Parlement

TVA : Rs 655 millions de recettes supplémentaires après la réforme du seuil d’enregistrement, selon des chiffres transmis au Parlement

C’est devant l’Assemblée nationale que les premiers résultats chiffrés de la révision du seuil d’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée ont été rendus publics. Le Premier ministre Navin Ramgoolam, répondant à une question parlementaire au nom de Raviraj Beechook, a communiqué les données officielles de la Mauritius Revenue Authority relatives à cette mesure budgétaire. L’exercice illustre le rôle de contrôle institutionnel du Parlement sur les effets des réformes fiscales adoptées par le gouvernement.

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La mesure découle du budget 2025-26. Elle a abaissé le seuil d’assujettissement à la TVA de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d’affaires annuel. Le gouvernement avait justifié cette décision par la nécessité de corriger une distorsion concurrentielle documentée : des entreprises dépassant légèrement Rs 6 millions de chiffre d’affaires étaient soumises à la TVA, tandis que d’autres, opérant dans le même secteur avec un chiffre d’affaires légèrement inférieur, en étaient exonérées. L’exécutif avait présenté cette anomalie comme une rupture d’équité que la réforme visait à éliminer.

Les données couvrant la période du 1er octobre 2025 au 29 juillet 2026 permettent d’évaluer l’ampleur de l’effet de conformité induit par ce changement réglementaire. Sur cette fenêtre, 8 764 nouvelles inscriptions à la TVA ont été enregistrées à la suite de la modification du seuil. Parallèlement, 84 entreprises ont procédé à une radiation. Le total des recettes fiscales générées par ces nouveaux opérateurs s’établit à Rs 655 millions, montant que le Premier ministre a présenté comme la traduction concrète de l’efficacité de la réforme.

Au-delà du rendement budgétaire, le gouvernement avait assigné à cette réforme un objectif structurel : inciter les opérateurs du secteur informel à intégrer le circuit économique formel, à tenir une comptabilité régulière et à améliorer leur niveau de conformité fiscale. La baisse du seuil se présente ainsi comme un levier de politique fiscale orienté vers l’élargissement de l’assiette imposable, pas seulement comme un outil de mobilisation de recettes à court terme.

Le Premier ministre a également replacé la mesure dans son contexte réglementaire historique. Le seuil d’enregistrement à la TVA était fixé à Rs 2 millions entre le 1er octobre 2006 et le 31 mars 2013, avant d’être relevé à Rs 4 millions à compter du 1er avril 2013, niveau maintenu jusqu’au 30 juin 2015, puis porté à Rs 6 millions. La décision budgétaire de 2025-26 marque un retour vers un seuil plus bas, inversant la trajectoire observée entre 2006 et 2015.

En rendant publiques devant les élus les données de la MRA sur les nouvelles inscriptions et les recettes collectées, le gouvernement soumet sa politique à un contrôle institutionnel formalisé. Le niveau de conformité observable à travers les 8 764 nouvelles inscriptions constitue, à ce stade, l’indicateur principal de la portée réelle de la réforme sur le tissu économique mauricien. La question qui demeure ouverte est de savoir si ce rythme d’enregistrement se maintiendra au-delà de la période initiale de mise en conformité, et si les objectifs de formalisation déclarés lors de l’adoption du budget seront confirmés lors des prochains exercices de contrôle parlementaire.