Le Bureau de l’Attorney General de Maurice a reçu mandat formel pour rédiger les amendements législatifs introduisant le féminicide et le viol conjugal comme infractions spécifiques dans le Code pénal. Cette décision, actée lors de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 12 juin 2026, constitue une étape institutionnelle déterminante dans l’évolution du cadre légal mauricien encadrant les violences domestiques, selon Defimedia.
C’est donc au sein même de l’exécutif que la responsabilité a été formellement assignée. En confiant à l’Attorney General la charge de traduire en droit positif deux réalités longtemps restées sans qualification pénale précise, le Conseil des ministres engage directement la responsabilité institutionnelle du gouvernement. Celui-ci sera tenu de mener cette réforme à terme. Ni le viol exercé dans le cadre conjugal, ni les meurtres de femmes commis en raison de leur genre ne disposent aujourd’hui d’une incrimination autonome dans le Code pénal mauricien. C’est précisément cette lacune normative que les amendements devront combler.
L’enjeu est considérable. Pendant longtemps, les violences domestiques ont souvent été appréhendées comme des affaires privées, difficiles à qualifier clairement par les institutions judiciaires et policières chargées de leur traitement. En inscrivant explicitement ces deux infractions dans le Code pénal, le législateur mauricien signifierait que ni le mariage ni aucune relation intime ne peuvent constituer une zone grise face à la violence. Ce changement de paradigme juridique enverrait un signal structurant à l’ensemble des acteurs du système judiciaire et des forces de l’ordre.
La réforme s’inscrit par ailleurs dans un programme législatif plus ambitieux. Selon Top FM, le gouvernement entend également remplacer la Protection from Domestic Violence Act par un nouveau texte, le Domestic Abuse Bill, conçu pour offrir une couverture plus complète des violences économiques, émotionnelles et psychologiques. Ce remplacement impliquerait une refonte substantielle du dispositif de protection existant et redéfinirait les obligations des institutions compétentes, notamment la police, les tribunaux et les services sociaux.
La portée réelle de ces réformes dépendra toutefois des conditions de leur mise en oeuvre. L’adoption d’un texte ne sera qu’une première étape. La question de la capacité opérationnelle des institutions reste entière: les forces de l’ordre, les juridictions et les structures d’accueil devront disposer des moyens nécessaires pour agir avec la réactivité qu’exigent des situations souvent d’urgence. Une loi plus sévère ne produit ses effets protecteurs que si l’appareil institutionnel est en mesure de l’appliquer concrètement et rapidement.
Ce qui reste à observer, c’est le calendrier. La publication des amendements préparés par le Bureau de l’Attorney General et leur inscription à l’ordre du jour parlementaire seront les premiers indicateurs de la volonté réelle du gouvernement d’honorer cet engagement institutionnel.