Vers une loi de responsabilité fiscale à Maurice: la gouvernance budgétaire au coeur du Budget 2026-2027
Navin Ramgoolam a annoncé son intention d’introduire une Fiscal Responsibility Act avant la présentation du Budget 2026-2027, plaçant d’emblée la question de la gouvernance budgétaire au centre du débat sur les finances publiques mauriciennes. La portée réelle de cette loi, les obligations qu’elle imposerait aux décideurs publics et les mécanismes de contrôle qu’elle instaurerait constituent l’enjeu central de cette séquence budgétaire.
Le contexte chiffré est lourd. La dette publique est estimée à Rs 675,4 milliards en mars 2026 et pourrait atteindre Rs 679,7 milliards en juin 2026, représentant environ 88,3 % du PIB. Ces projections posent directement la question de la responsabilité institutionnelle: quelles autorités ont présidé à cette trajectoire, quels mécanismes de contrôle étaient en place, et quels dispositifs nouveaux permettraient d’y remédier?
C’est précisément à ce niveau que la proposition de Ramgoolam prend toute sa dimension réglementaire. Une loi de responsabilité fiscale dotée de substance réelle représente un instrument de gouvernance concret. Elle peut imposer des plafonds de dépenses, établir des règles d’équilibre budgétaire, contraindre les gouvernements successifs à rendre compte de leurs choix et soumettre la gestion des finances publiques à un cadre légal opposable. Elle enverrait ainsi un signal de discipline aux marchés, aux agences de notation et aux institutions financières internationales.
Mais l’exigence de gouvernance ne se limite pas aux signaux extérieurs. Pour les citoyens mauriciens, la question est plus directe: qui supportera le coût du redressement budgétaire? Cette interrogation renvoie à des arbitrages que l’exécutif devra assumer publiquement. L’institution gouvernementale se trouvera contrainte de choisir entre la protection des ménages, le soutien au tissu économique et le resserrement des dépenses publiques. Chaque ligne budgétaire deviendra, dans ce contexte, un acte politique susceptible d’examen.
Le gouvernement devra naviguer entre deux impératifs difficilement conciliables. D’une part, la crédibilité de la trajectoire budgétaire exige que des engagements fermes soient pris sur la dette et les déficits, engagements que la loi projetée pourrait formaliser. D’autre part, les attentes sociales et les promesses formulées devant les électeurs constituent des mandats politiques que l’exécutif ne peut écarter sans conséquence sur sa légitimité.
C’est là que réside la véritable épreuve de gouvernance. Une Fiscal Responsibility Act qui impose une transparence effective, des limites claires sur les dépenses et une discipline budgétaire durable représenterait un tournant institutionnel pour Maurice. Elle transformerait une intention politique en obligation légale, rendant l’exécutif comptable non plus seulement devant les électeurs, mais devant un cadre normatif contraignant.
À l’inverse, si la loi se résume à un instrument de communication destiné à rassurer les créanciers sans produire de mécanismes de contrôle réels, elle risque d’aggraver la méfiance envers les institutions publiques plutôt que de la dissiper. La question de la confiance, dans ce cas, ne porterait pas sur les marchés financiers mais sur la relation entre l’État et les citoyens qu’il gouverne.
Le Budget 2026-2027 s’annonce donc comme bien plus qu’un exercice comptable. Il constituera un test de la volonté institutionnelle du gouvernement Ramgoolam à traduire une promesse législative en architecture de gouvernance durable. Reste à savoir si le texte qui sera déposé imposera des obligations réellement contraignantes ou laissera à l’exécutif une marge d’appréciation suffisante pour en vider la substance au gré des circonstances politiques.