L’Assemblée nationale de Madagascar adopte une loi de transfert des terres coloniales
Le 1er juillet, l’Assemblée nationale de Madagascar a adopté une proposition de loi autorisant le transfert à l’État des terrains vacants et non exploités, encore immatriculés au nom d’étrangers depuis avant le 26 juin 1960, date de l’indépendance. Soixante-six ans après la fin de la colonisation, l’institution parlementaire entend ainsi corriger une anomalie juridique persistante : des terres malgaches demeurées, en droit, entre des mains étrangères.
Le texte a été porté par Siteny Randrianasoloniaiko, président de l’Assemblée nationale et initiateur de la proposition. Sa position est sans ambiguïté. Les terres acquises durant la période coloniale ont, selon lui, vocation à revenir à Madagascar. L’objectif institutionnel est clairement posé : réintégrer dans le patrimoine de l’État des parcelles restées juridiquement détenues par des étrangers des décennies après l’accession à la souveraineté nationale, afin de les mobiliser au service du développement du pays.
Le dispositif légal ne s’applique pas sans conditions. La loi prévoit plusieurs exceptions notables. Les terrains appartenant à des représentations diplomatiques sont explicitement exclus de son champ d’application. Les propriétaires étrangers ayant acquis la nationalité malgache ne sont pas concernés non plus. Ces garde-fous délimitent précisément le périmètre d’intervention de l’État et encadrent l’exercice du nouveau pouvoir de transfert foncier, posant ainsi les bases du contrôle de conformité que les autorités devront assurer lors de la mise en oeuvre.
Cette initiative s’inscrit dans un cadre réglementaire malgache déjà particulièrement restrictif en matière de propriété foncière. Seules les personnes de nationalité malgache peuvent, à ce jour, être propriétaires d’un terrain sur la grande île. La loi sur les investissements offre toutefois une voie alternative aux étrangers : la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. La pleine propriété reste donc conditionnée à l’obtention de la nationalité malgache, ce qui fait de ce statut un enjeu juridique et économique de premier ordre pour les acteurs soumis à ce cadre.
La sensibilité de la question foncière dépasse les seules frontières de Madagascar. À Mayotte, territoire français dont une partie de la population entretient des liens familiaux anciens avec Madagascar, la condition de nationalité malgache comme sésame d’accès à la propriété trouve un écho concret, illustrant les implications régionales d’un cadre législatif national.
Sur le plan de la gouvernance, la loi du 1er juillet constitue un acte de recouvrement de souveraineté foncière exercé par la voie parlementaire, sous l’impulsion directe du président de l’Assemblée nationale. La responsabilité institutionnelle est clairement posée : c’est l’institution parlementaire qui a fixé les critères d’application et les exceptions. Reste désormais ouverte la question des modalités concrètes de contrôle de la conformité des dossiers, et de l’organe qui en sera chargé.