Loi Lebon : l'État français contraint à reconnaître le transfert forcé de 2 015 enfants ré

Loi Lebon : l'État français contraint à reconnaître le transfert forcé de 2 015 enfants ré

La loi Lebon contraint l'État à indemniser les victimes d'un programme administratif de déracinement forcé.

La loi Lebon, promulguée le 29 juin 2026, impose à l’État français une reconnaissance juridique formelle de l’un des épisodes les plus longtemps dissimulés de son histoire administrative : le transfert forcé de 2 015 enfants réunionnais vers des départements ruraux de métropole, conduit entre 1962 et 1984 sous l’autorité directe d’institutions publiques. Approuvé à l’unanimité par l’Assemblée nationale en janvier, puis adopté au Sénat le 16 juin avant d’être promulgué, ce texte porté par la députée réunionnaise Karine Lebon, du groupe GDR (communiste et ultramarin), crée un fonds d’indemnisation géré par l’État, instaure une commission pour la mémoire, fixe une journée commémorative au 18 février et ouvre un droit à réparation sous forme d’allocation forfaitaire.

L’origine décisionnelle du programme est clairement identifiée. C’est Michel Debré, alors député de La Réunion et ancien Premier ministre du général de Gaulle, qui en impulse la mise en oeuvre dans les années 1960. Selon Marie-Germaine Périgogne, présidente de la Fédération des enfants déracinés des DROM et directrice de campagne en France pour l’initiative Justice Europe, Debré redoutait à la fois la démographie galopante de l’île, une explosion sociale imminente et la progression des revendications autonomistes portées notamment par le Parti communiste réunionnais. Sa réponse fut administrative : prélever des enfants réunionnais, des nourrissons jusqu’aux adolescents, et les transférer dans des zones rurales de métropole frappées par l’exode rural, dont la Creuse, le Tarn, le Gers, la Lozère, les Pyrénées-Orientales et 79 autres départements. Périgogne qualifie ce dispositif de « machination » et, sans ambiguïté, de « mensonge d’État ».

La chaîne de responsabilités institutionnelles est large. « Michel Debré a impulsé ce transfert d’enfants mais il y a eu toutes les complicités, à La Réunion comme en métropole », précise Périgogne, citant des collectivités locales, des partis politiques, l’Église et l’armée. La DDASS, qui a pris en charge plusieurs fratries à leur arrivée dans les foyers départementaux, figure également parmi les acteurs de cette architecture administrative.

Le scandale a longtemps prospéré dans l’opacité institutionnelle. Seul le journal Témoignages, organe du Parti communiste réunionnais, avait dénoncé dès 1968 un « trafic d’enfants ». La presse nationale n’en parle qu’à partir de 2002, lorsque Jean-Jacques Martial dépose une plainte contre l’État pour vol, viol et séquestration. Ce n’est qu’en 2014 qu’une première reconnaissance officielle intervient : la députée socialiste Ericka Bareigts soumet à l’Assemblée nationale une résolution reconnaissant la « responsabilité morale » de l’État français. Deux ans plus tard, la commission Vitale, présidée par le sociologue Philippe Vitale, produit une étude historique et sociologique qui nourrit le travail législatif ultérieur.

La mécanique administrative du programme a produit des effets concrets et documentés sur les personnes concernées. Née à Bois-de-Nèfles Saint-Paul, dans l’ouest de La Réunion, Périgogne est transférée dans la Creuse en 1966, à l’âge de 3 ans, au sein d’un groupe d’environ 200 enfants, le transfert le plus massif de toute la durée du programme. À son arrivée au foyer de Guéret avec ses cinq frères et sœurs, l’administration disperse immédiatement la fratrie : trois enfants placés à la DDASS jusqu’à leur majorité, trois autres confiés à des familles adoptives distinctes. Périgogne passe quatre ans dans une famille d’accueil où elle est maltraitée, avant d’être adoptée par une famille du village de La Brionne.

La question de l’identité administrative illustre à elle seule la profondeur de la rupture opérée par ce programme. Jusqu’à l’âge de 16 ans, Périgogne se croit née à La Brionne, sous le nom de Valérie Lavaud. C’est la découverte fortuite d’un document officiel qui révèle son véritable état civil : Marie-Germaine Périgogne, née à Bois-de-Nèfles Saint-Paul, à La Réunion. « Tout était faux », résume-t-elle. L’existence de deux actes de naissance témoigne du degré de falsification que le dispositif administratif avait rendu possible. Ce n’est qu’en septembre 2024 qu’elle recouvre officiellement son identité d’origine, optant pour le nom composé Marie-Germaine Valérie Périgogne afin d’intégrer ses deux histoires.

De retour à La Réunion depuis 2020, où elle a retrouvé son père biologique, Périgogne inscrit son action dans un cadre à la fois institutionnel et militant. En tant que présidente de la Fédération des enfants déracinés des DROM, elle intervient régulièrement dans des établissements scolaires. Lors d’un passage en Isère du 14 au 16 septembre, à l’invitation de l’association AlterÉgaux Isère, elle a présenté son livre Les déracinés de la Réunion (Nouvelles Sources) et constaté que des élèves de collège et de lycée ignoraient totalement cet épisode de l’histoire française.

La promulgation de la loi Lebon constitue pour les personnes concernées une reconnaissance formelle attendue depuis des décennies. Périgogne salue le fait que « la France reconnaît ses fautes et reconnaît nos traumatismes », tout en maintenant une exigence de responsabilité sans ambiguïté : « l’État nous a volé notre enfance. » Reste à savoir si les mécanismes concrets prévus par la loi, notamment la commission pour la mémoire et le fonds d’indemnisation, seront dotés des moyens suffisants pour répondre à l’ampleur des préjudices recensés.

Questions-réponses

Quelles obligations concrètes la loi Lebon impose-t-elle à l'État français ?

La loi impose une reconnaissance juridique formelle du programme de transfert forcé, crée un fonds d'indemnisation géré par l'État, instaure une commission pour la mémoire, fixe une journée commémorative au 18 février et ouvre un droit à réparation sous forme d'allocation forfaitaire.

Qui est à l'origine du programme de transfert et quelles institutions y ont participé ?

Michel Debré, alors député de La Réunion et ancien Premier ministre, en a impulsé la mise en oeuvre dans les années 1960. La chaîne de responsabilités inclut des collectivités locales, des partis politiques, l'Église, l'armée et la DDASS, qui a pris en charge plusieurs fratries à leur arrivée dans les foyers départementaux.

Comment la reconnaissance officielle de l'État a-t-elle progressé avant la promulgation de la loi Lebon ?

En 2014, la députée socialiste Ericka Bareigts a soumis à l'Assemblée nationale une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l'État. En 2016, la commission Vitale a produit une étude historique et sociologique qui a nourri le travail législatif ultérieur. La loi Lebon, promulguée le 29 juin 2026, constitue la première reconnaissance juridique formelle.

Quelles limites ou incertitudes subsistent malgré l'adoption de la loi ?

La question centrale est celle de l'effectivité des mécanismes prévus : il reste à savoir si la commission pour la mémoire et le fonds d'indemnisation seront dotés des moyens suffisants pour répondre à l'ampleur des préjudices recensés auprès des 2 015 personnes concernées.