Logement : le projet de loi relance débat à l'Assemblée
Un texte sur les pouvoirs des maires et les dérogations au droit du logement arrive en hémicycle
Le projet de loi “visant la relance et la décentralisation du logement”, porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, sera examiné dans l’hémicycle à partir de lundi soir. Déjà adopté par le Sénat en première lecture, le texte se présente comme une réponse institutionnelle à la crise du secteur, fondée sur la simplification des règles, l’allègement des contraintes de construction et un assouplissement du cadre applicable aux logements dits passoires énergétiques sur le marché locatif.
C’est devant la commission des affaires économiques, lors de son audition du 16 septembre dernier, que le ministre avait défini l’ambition du texte dont il a la charge, en invoquant la capacité de mobilisation illustrée par la reconstruction de Notre-Dame de Paris et par les Jeux Olympiques. Il avait alors dénoncé le “labyrinthe administratif dans lequel on finit par étouffer les porteurs de projet”, formule qui résume la philosophie du projet de loi: desserrer des règles perçues comme un frein à la production de logements.
Sur le fond, le gouvernement fixe un objectif de deux millions de logements neufs ou réhabilités d’ici à 2030. Pour y parvenir, le texte articule plusieurs leviers: l’investissement, la simplification, la rénovation et la décentralisation. Ce dernier volet confie de nouveaux pouvoirs aux maires, autorités locales désormais au coeur du dispositif. Le projet de loi prévoit en effet d’instaurer des “opérations d’intérêt local” à l’initiative des maires, dans les territoires où les besoins en logements sont particulièrement pressants. Ces élus pourront identifier des “urgences à construire” et, après validation du préfet, bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires par rapport aux règles du PLUi, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal. L’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France pourra notamment être transformé en avis simple, ce qui réduit mécaniquement le pouvoir d’opposition attaché à cette instance.
Le texte consacre également un instrument de politique publique de long terme en actant le lancement du troisième Programme national de renouvellement urbain (PNRU 3), qui couvrira la période 2030-2040. Doté de 5 milliards d’euros, ce programme devra cibler des quartiers listés par décret, selon des critères liés à des fragilités urbaines, sociales, environnementales ou économiques.
Le volet locatif constitue l’autre pilier majeur du dispositif. Le texte permettra de relouer des habitations classées comme passoires énergétiques, à condition que le propriétaire s’engage à réaliser des travaux. Concrètement, l’interdiction de louer les logements classés F ou G sera reportée, avec un délai de trois ans accordé aux propriétaires de maisons et de cinq ans pour les biens en copropriété. Selon les chiffres fournis par le gouvernement, cette mesure devrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché locatif 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028.
Le Sénat, première assemblée à avoir examiné le texte, y a introduit son propre lot d’assouplissements, qui dessinent les contours d’un régime dérogatoire au droit du logement. Les sénateurs ont d’abord instauré une dérogation aux critères de performance énergétique dans les cas où le coût des travaux apparaît manifestement disproportionné, c’est-à-dire lorsqu’il dépasse 50 % de la valeur vénale du bien. Ils ont par ailleurs prévu que, lorsqu’une assemblée générale de copropriété refuse des travaux de rénovation énergétique, le bailleur puisse être temporairement dispensé de ses obligations pendant une durée de dix-huit mois. Enfin, les sénateurs ont adopté le principe du DPE collectif: un logement situé dans une copropriété pourra être considéré comme décent dès lors que le diagnostic collectif de l’immeuble atteste du niveau de performance requis. Cette disposition vise à encourager des rénovations globales, à l’échelle d’un bâtiment plutôt que d’un logement isolé.
Le débat qui s’ouvre à partir de lundi soir portera donc moins sur le principe d’une relance du logement que sur l’étendue des dérogations consenties au droit existant, et sur la répartition des compétences entre l’État, les préfets, les maires et les instances de contrôle, de l’Architecte des bâtiments de France aux assemblées de copropriété. En assouplissant tour à tour les règles d’urbanisme, les normes énergétiques et les procédures de validation, le texte redessine le cadre dans lequel s’exerce le pouvoir de construire et de louer, et place la responsabilité de son application entre les mains des collectivités et des propriétaires, sous le contrôle des institutions prévues par la loi. La question centrale des prochaines semaines sera de savoir si l’Assemblée nationale suivra le Sénat dans cette voie dérogatoire ou si elle choisira de rétablir un cadre plus strict.
Questions-réponses
Qui porte le projet de loi relance et décentralisation du logement et quand sera-t-il examiné?
Le texte est porté par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun et sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir de lundi soir, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat.
Quels pouvoirs supplémentaires le texte confie-t-il aux maires?
Les maires pourront instaurer des opérations d'intérêt local, identifier des urgences à construire et, après validation du préfet, bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires par rapport aux règles du PLUi. L'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pourra aussi être transformé en avis simple.
Quelles dérogations le Sénat a-t-il introduites sur les logements passoires énergétiques?
Le Sénat a prévu le report de l'interdiction de louer les logements classés F ou G, avec un délai de trois ans pour les maisons et de cinq ans pour les biens en copropriété, une dérogation aux critères de performance énergétique lorsque le coût des travaux dépasse 50 % de la valeur vénale du bien, une dispense temporaire de dix-huit mois pour le bailleur si l'assemblée générale de copropriété refuse les travaux, et le principe du DPE collectif.
Quels sont les objectifs chiffrés du projet de loi?
Le gouvernement fixe un objectif de deux millions de logements neufs ou réhabilités d'ici 2030. La mesure sur les logements passoires devrait maintenir ou remettre sur le marché locatif 650 000 à 700 000 logements d'ici 2028, et le PNRU 3 est doté de 5 milliards d'euros pour la période 2030-2040.