La Quadrature du Net saisit la justice pour contester le cadre juridique et réglementaire qui autorise les échanges d’informations entre la police et les administrations sociales, notamment la CAF, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude, les CODAF. L’association attaque à la fois les protocoles censés encadrer ces échanges et les dispositions législatives sur lesquelles repose tout le système. Son objectif est clairement affiché : non pas mieux encadrer la pratique, mais y mettre fin.
Le fondement légal de ces échanges réside dans le code de la sécurité sociale. L’article L. 114-16 autorise l’autorité judiciaire à transmettre aux administrations sociales toute indication de fraude recueillie dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’article L. 114-16-1 permet, quant à lui, aux administrations sociales de s’échanger entre elles tous renseignements et documents utiles à la recherche de fraudes. Ces échanges portant sur des données personnelles, ils doivent en principe respecter les obligations du Règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Premier volet de l’action contentieuse : les protocoles signés à l’initiative de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, la MICAF. Selon La Quadrature du Net, ces textes ne circonscrivent en rien la pratique. Ils confirment au contraire le caractère très permissif des échanges, la déloyauté dans les transmissions de données personnelles, l’usage de données collectées à des fins étrangères au contrôle, et le traitement de données sensibles pourtant normalement interdit, autant d’éléments contraires à plusieurs exigences du RGPD. L’association rappelle à cet égard que la CNIL, l’autorité française de protection des données, avait été créée en 1978 à la suite du scandale SAFARI de 1974, qui visait précisément à faciliter l’interconnexion des fichiers administratifs. Une émotion publique forte avait alors débouché sur la loi Informatique et Libertés. Les temps ont, estime-t-elle, bien changé.
Second volet : une question prioritaire de constitutionnalité, déposée sur les articles L. 114-16 et L. 114-16-1. L’association s’appuie sur une jurisprudence relativement constante du Conseil constitutionnel, qui a ces dernières années sanctionné des accès trop larges des administrations aux données personnelles, comme en 2020 avec la Hadopi. Si le Conseil censure ces articles, les CODAF ne pourraient plus procéder à aucun échange de données. La Quadrature du Net juge probable que la censure s’accompagne d’un report dans le temps de ses effets, afin de laisser au législateur le soin de corriger le dispositif.
Sur le terrain des faits, l’association avait révélé l’an dernier l’existence de contrôles CAF réalisés sur demande de la police. Chaque année, plusieurs milliers de ces contrôles, appelés « signalements », sont déclenchés sans qu’aucune justification ne soit exigée : il suffit que la police soupçonne une personne de toucher illégalement des prestations sociales. Une pratique que l’association qualifie de répression extra-judiciaire, transformant selon elle une institution de protection sociale en relais de la police et ouvrant la porte à l’arbitraire.
Ces signalements trouvent leur origine dans les CODAF, institutions instituées sous la présidence de Nicolas Sarkozy et regroupant administrations sociales, comme la CAF, l’Assurance maladie ou France Travail, et forces de police et gendarmerie, avec pour mission d’organiser la collaboration entre ces institutions au nom de la lutte contre la fraude. L’association documente également une seconde forme de coopération : la transmission d’informations issues des fichiers de police aux contrôleurs de la CAF, qu’il s’agisse de procès-verbaux transmis pour appuyer un signalement, ou de demandes émanant directement des équipes de contrôle, qui solliciteraient leurs contacts policiers obtenus via les CODAF pour connaître le contenu des fichiers concernant une personne contrôlée, notamment les parties dites sociales des procès-verbaux, portant sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des intéressés. Elle évoque aussi des pratiques lors de contrôles à domicile, comme la notation de plaques d’immatriculation puis leur identification auprès de la police via le Système d’immatriculation des véhicules, notamment dans le cadre des contrôles dits à l’isolement.
L’enjeu, résume l’association, dépasse la question technique des données : il porte sur le principe même de la place des institutions de protection sociale dans des politiques sécuritaires et sur le discours de lutte contre l’assistanat, qu’elle rejette explicitement. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel suivra sa jurisprudence récente et fera vaciller, cette fois, tout un dispositif de coopération interadministrative.