Le Conseil d’État de Madagascar est saisi d’un recours contestant la suspension de trois magistrats du pôle anti-corruption, une procédure initiée par l’exécutif qui place le ministère de la Justice au cœur d’un débat constitutionnel de fond sur la séparation des pouvoirs.
La question juridique centrale tourne autour du principe de “subordination hiérarchique”, mécanisme invoqué par le ministère pour justifier la sanction. Ce dispositif autorise le procureur général du pôle anti-corruption, placé sous l’autorité directe du ministère et donc de l’exécutif, à adresser aux magistrats des instructions relatives au traitement des dossiers. Or, selon une source judiciaire jointe par RFI, “cette disposition légale va à l’encontre de la séparation des pouvoirs.” C’est sur ce point précis que le Conseil d’État est appelé à trancher.
Le cadre réglementaire applicable a pourtant évolué. Le nouveau statut de la magistrature, entré en vigueur le 8 juillet, a intégré une garantie réclamée de longue date par la profession : toute instruction adressée à un juge doit désormais être formulée par écrit, de manière à identifier son origine et à assurer la traçabilité de la procédure. Ce sont exactement ces règles que les trois magistrats suspendus auraient voulu faire respecter. Selon le Syndicat de la magistrature, ils avaient refusé de se soumettre à des consignes non écrites portant sur un dossier sensible, consignes que l’organisation assimile à des pressions.
Le syndicat soulève en outre un grief de procédure. Les magistrats mis en cause n’auraient pas eu la possibilité de se défendre avant que leur suspension ne soit prononcée, en violation des règles applicables à ce type de mesure disciplinaire. Dans un communiqué publié en début de semaine, l’organisation s’est adressée directement à la ministre de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, lui demandant de respecter le cadre légal régissant les instructions imposées aux magistrats, et a promis de veiller à leur indépendance.
Cette tension entre l’exécutif et le corps judiciaire n’est pas nouvelle sous la tutelle de Fanirisoa Ernaivo. En avril, le président du Syndicat de la magistrature, Mbitanarivo Andriantsihorisoa, avait dénoncé publiquement “une ingérence manifeste du pouvoir exécutif” après que la ministre avait signé un ordre de poursuites contre quatre juges de la Haute Cour constitutionnelle. Ces derniers avaient été accusés de “déstabilisation” pour avoir déclaré recevable une requête en destitution du chef de l’État.
L’affaire concentre ainsi plusieurs questions institutionnelles simultanément : le périmètre légitime de l’autorité hiérarchique sur les magistrats, le respect des garanties procédurales lors de la suspension d’un officier de justice, et la capacité effective du nouveau statut de la magistrature à protéger l’indépendance judiciaire face aux injonctions de l’exécutif. La décision que rendra le Conseil d’État vaudra référence sur ces trois plans à la fois, et dira jusqu’où le nouveau statut du 8 juillet constitue un bouclier réel ou une promesse encore à éprouver.