Titre: Val-de-Sos commune pilote : le cadre légal du débroussaillement mis en oeuvre devant une centaine de propriétaires
C’est l’arrêté préfectoral du 5 mai 2025, adossé aux articles L. 131 à L. 134 du Code forestier, qui a servi de fondement juridique à la réunion publique organisée la semaine dernière à Vicdessos. La commune de Val-de-Sos, désignée commune pilote pour la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD), a réuni une centaine de personnes à l’initiative du maire Akim Boufaïd, avec le concours de plusieurs institutions publiques compétentes en matière de prévention des incendies et de gestion forestière.
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Le dispositif institutionnel mobilisé pour l’occasion témoigne de la densité des enjeux réglementaires. Le Parc naturel régional (PNR), les communes forestières, la direction départementale des territoires (DDT), l’Office national des forêts (ONF) et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ont tous contribué à encadrer la démarche. La DDT et le SDIS ont pris la parole lors de la séance, aux côtés du représentant du PNR, pour exposer les contours précis de la loi et les conditions de son application sur le territoire ariégeois.
Les obligations varient selon la situation du bien. En zone urbaine, le propriétaire est tenu d’entretenir l’intégralité de son terrain. Hors de cette zone, ou en limite de celle-ci, le propriétaire d’un bâtiment doit débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction, même si ce périmètre déborde sur des propriétés voisines. Dans ce cas, la responsabilité des travaux, y compris leur coût, incombe au propriétaire du bâti, et non au voisin sur le terrain duquel l’intervention est réalisée. Le non-respect de ces dispositions expose à des sanctions prévues par la loi.
En amont de la réunion, la municipalité avait adressé 1 500 courriers à l’ensemble des propriétaires de Val-de-Sos. Cette démarche proactive reflète la volonté de l’exécutif communal d’assurer une information exhaustive avant toute mise en conformité, dans une logique de transparence vis-à-vis des administrés concernés par ces obligations légales.
La séance a été ouverte par Akim Boufaïd avant de laisser place aux représentants des différents organismes. Les intervenants ont alterné exposés techniques et temps d’échanges, chaque prise de parole étant suivie de questions-réponses. Des témoignages filmés de victimes ou de témoins d’incendies, en provenance notamment de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, ont été diffusés pour illustrer concrètement les conséquences d’un manquement à ces obligations.
Par contraste avec les réunions d’information purement consultatives, cette séance s’inscrit dans une démarche communale décidée par le précédent conseil municipal, qui positionne Val-de-Sos comme territoire d’expérimentation sur la question du débroussaillement obligatoire. L’initiative ne constitue pas une fin en soi : elle marque le point de départ d’un processus visant à parvenir à une application effective de la loi sur l’ensemble du territoire communal.
La couverture de cette réunion publique a été assurée par La Dépêche. La participation d’une centaine de personnes est interprétée comme le signe d’une prise de conscience croissante parmi les propriétaires soumis à ces dispositions réglementaires.
En clôture de séance, Akim Boufaïd a rappelé que les risques pesant sur les biens et les personnes rendent cette mise en conformité non seulement légalement impérative, mais indispensable à la sécurité collective. La question qui demeure ouverte est celle du contrôle effectif : quels moyens la DDT, le SDIS et la municipalité entendent-ils mobiliser pour vérifier, terrain après terrain, que les obligations sont bien respectées dans les délais fixés par l’arrêté préfectoral ?