Littoral mauricien : Shakeel Mohamed sommé de clarifier les obligations légales sur l'accè

Littoral mauricien : Shakeel Mohamed sommé de clarifier les obligations légales sur l'accè

Le cadre légal flou sur le domaine public littoral met en cause la responsabilité du ministère du Logement.

Plages publiques, loi floue et côtes menacées : le ministère du Logement face à ses responsabilités

Le jeudi 25 juin 2026, le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, a convoqué une conférence de presse pour réaffirmer que l’intégralité du littoral mauricien relève du domaine public et demeure librement accessible, indépendamment des hôtels, campements et baux consentis sur les terres côtières de l’État. Cette prise de position place le ministère au centre d’un dossier aussi vieux que mal réglé : l’accès public aux plages de Maurice.

Le contexte institutionnel dans lequel s’inscrit cette intervention mérite attention. La semaine précédente, une réforme des pensions avait été annoncée sans concertation, puis gelée et finalement abandonnée en quelques jours, semant confusion et mécontentement. C’est dans ce climat de turbulences que la question de l’accès aux plages, tout aussi sensible dans l’opinion publique, est revenue sur la table ministérielle.

Sur le fond, le ministre Mohamed a rappelé que deux zones constituent le domaine public littoral : la bande de sable mouillé, comprise entre la laisse de basse mer et la laisse de haute mer, et la bande de sable sec, s’étendant de la laisse de haute mer jusqu’à la limite de construction autorisée. Des locataires de terrains côtiers de l’État y installeraient des panneaux, des barrières et d’autres structures afin de restreindre illégalement l’accès du public. Face à ces empiètements, le ministre a indiqué avoir officiellement saisi le commissaire de police pour engager des poursuites, donné instruction aux autorités compétentes d’identifier et faire cesser ces occupations illicites, et averti que toute installation illégale sera démantelée conformément aux dispositions légales en vigueur. Il a également annoncé le lancement d’un audit national des accès aux plages, avec cartographie de tous les accès officiels, y compris ceux obstrués ou privatisés, et la mise en place d’un système permettant au public de les identifier facilement.

Ce volontarisme affiché n’est pourtant pas sans précédent. En juin 2024, la Law Reform Commission avait publié un rapport intitulé “Criminalisation of denial of access to public beaches in Mauritius”, réaffirmant le principe de libre accès et proposant d’amender la Beach Authority Act pour criminaliser le refus d’accès, avec une amende pouvant atteindre Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Cette proposition n’a eu aucune suite législative. La loi, à ce jour, demeure donc moins tranchée que le discours ministériel ne le laisse entendre.

Le ministre lui-même a nuancé ses propos dans les heures suivant sa conférence de presse. L’autorisation d’accès ne couvrirait pas l’installation de tentes, les barbecues ou la diffusion de musique à fort volume. Il a également annoncé l’ouverture de consultations avec l’Attorney General en vue de deux amendements législatifs jugés nécessaires. Ce recul partiel révèle que les baux signés par certains locataires de terrains côtiers soulèvent des questions juridiques complexes que le cadre réglementaire actuel ne permet pas de trancher simplement.

Le régime foncier applicable est précis dans ses contours, moins dans son application. Les Pas Géométriques constituent le coeur de ce dispositif : cette bande littorale de 81,21 mètres de large à partir de la ligne des hautes eaux appartient à l’État mauricien, ne peut être vendue, mais peut être donnée à bail. Sur 322 kilomètres de côtes, 90 sont occupées par des hôtels, 60 par des résidences privées, et seulement 48 kilomètres sont officiellement accessibles au public, soit à peine 15 % du total.

Ce chiffre est lui-même menacé de se rétrécir, sous l’effet conjugué de la multiplication des projets hôteliers et immobiliers et d’une menace scientifique que les institutions peinent à intégrer dans leurs délibérations. Une étude commandée par le ministère de l’Environnement, coordonnée par le BRGM avec la participation de Météo France et des universités de Limoges et des Mascareignes, financée par l’AFD, a été déposée le 16 juin 2025 et rendue publique en novembre 2025 sur le site du ministère de l’Environnement. Ce rapport consacré aux risques côtiers à Maurice et Rodrigues dans le contexte du changement climatique établit que le recul du littoral pourrait atteindre entre 30 et 60 mètres d’ici 2050, et jusqu’à 100, voire 200 mètres dans certaines zones d’ici 2100. Ces projections, fondées sur des données précises assorties de cartes d’érosion et de submersion sur trois horizons temporels, n’ont pas figuré parmi les priorités des récentes délibérations budgétaires.

L’organisation Aret Kokin nou Laplaz, qui milite depuis plusieurs années contre la privatisation du littoral, a formulé une recommandation conjointe à ces deux enjeux : cesser de louer les terres jusqu’au high water mark et préserver une bande littorale dégagée, non construite et végétalisée. Cette bande constitue, selon elle, un espace tampon qui amortit les assauts de la mer et laisse au trait de côte la capacité de se déplacer naturellement. À l’inverse, murs et remblais construits à proximité immédiate de l’eau aggravent l’érosion et fragilisent l’ensemble du littoral.

La question posée au gouvernement et à ses organes de régulation dépasse donc largement le registre des annonces ponctuelles. Elle touche à la cohérence des politiques foncières, à l’effectivité du cadre légal, à la capacité des organes de contrôle à faire respecter les règles existantes, et à l’urgence d’intégrer les données scientifiques disponibles dans les décisions d’aménagement. Si les amendements législatifs annoncés par le ministre auprès de l’Attorney General n’aboutissent pas, et si les données du rapport de novembre 2025 restent sans traduction réglementaire, la question ne sera bientôt plus de savoir comment partager l’accès à ces plages : ce sera de constater qu’elles n’existent plus.

Questions-réponses

Quelles mesures concrètes le ministre Shakeel Mohamed a-t-il annoncées pour faire respecter l'accès public au littoral ?

Le ministre a indiqué avoir saisi le commissaire de police pour engager des poursuites, donné instruction aux autorités compétentes d'identifier et faire cesser les occupations illicites, annoncé le démantèlement des installations illégales, et lancé un audit national des accès aux plages avec cartographie de tous les accès officiels, y compris ceux obstrués ou privatisés.

Pourquoi le cadre légal actuel est-il jugé insuffisant pour trancher les litiges d'accès aux plages ?

La Law Reform Commission a proposé en juin 2024 d'amender la Beach Authority Act pour criminaliser le refus d'accès, mais cette proposition n'a eu aucune suite législative. Le ministre lui-même a reconnu la nécessité de deux amendements législatifs en ouvrant des consultations avec l'Attorney General, révélant que les baux signés par certains locataires de terrains côtiers soulèvent des questions juridiques complexes que le cadre réglementaire actuel ne permet pas de trancher simplement.

Quel est le régime foncier des Pas Géométriques et quelle est la situation actuelle de l'accès public au littoral mauricien ?

Les Pas Géométriques constituent une bande littorale de 81,21 mètres de large à partir de la ligne des hautes eaux, appartenant à l'État mauricien. Ils ne peuvent être vendus mais peuvent être donnés à bail. Sur 322 kilomètres de côtes, 90 sont occupées par des hôtels, 60 par des résidences privées, et seulement 48 kilomètres, soit 15 % du total, sont officiellement accessibles au public.

Quelles sont les conclusions du rapport scientifique sur les risques côtiers et pourquoi leur absence dans les décisions publiques pose-t-elle un problème de gouvernance ?

Le rapport, déposé le 16 juin 2025 et rendu public en novembre 2025 sur le site du ministère de l'Environnement, établit que le recul du littoral pourrait atteindre entre 30 et 60 mètres d'ici 2050, et jusqu'à 100 voire 200 mètres dans certaines zones d'ici 2100. Ces projections, fondées sur des données précises avec cartes d'érosion et de submersion, n'ont pas figuré parmi les priorités des récentes délibérations budgétaires, soulevant une question de cohérence entre les données scientifiques disponibles et les décisions d'aménagement des institutions.