Crédit auto : la LOA, un marché d'un tiers des ventes, change de règles
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Crédit auto : la LOA, un marché d'un tiers des ventes, change de règles

Transparence du TAEG, rachat anticipé et solvabilité : ce que la directive DCC2 impose aux financeurs

Le marché français du financement automobile change de cadre ce vendredi 20 novembre. La location avec option d’achat (LOA), formule qui équipe désormais une voiture neuve sur trois vendue en France, voit ses règles redéfinies par la transposition dans le droit français de la directive européenne DCC2, dédiée aux contrats de crédit aux consommateurs. Pour les prêteurs et les concessionnaires, acteurs de poids d’un marché où le leasing a largement supplanté le crédit classique, l’heure est à l’adaptation. « Prêteurs et commerçants vont devoir s’adapter à ce nouveau cadre juridique qui protège davantage les consommateurs les plus fragiles », souligne le ministère de l’Économie.

Le modèle économique de la LOA repose sur des loyers mensuels, souvent complétés par un apport ou un premier loyer majoré. À l’échéance du contrat, l’automobiliste rachète le véhicule à un prix convenu au départ ou le restitue. Une mécanique très populaire, mais critiquée pour son opacité et son manque d’intérêt économique. C’est précisément ce terrain que la nouvelle réglementation entend réguler, en étendant aux contrats de LOA les règles du crédit à la consommation.

Premier changement majeur pour les emprunteurs comme pour les financeurs : la transparence sur le coût réel du financement. Les offres de LOA devront afficher le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit pour l’automobiliste. Ce pourcentage englobe l’ensemble des frais imposés par le contrat de leasing : frais de dossier, apport, assurances obligatoires, frais d’intermédiaire, frais de kilométrage, entretiens ou encore frais de restitution. Et ce taux est plafonné. « Le TAEG d’une LOA ne peut pas dépasser le taux d’usure, plafond légal : 10,99 % au 20 novembre 2026, révisé chaque trimestre », précise Autosphere, entreprise spécialisée dans le financement automobile. Pour les clients, ce repère devrait faciliter la comparaison entre les offres, là où les experts déconseillent de se fier uniquement au montant des mensualités.

Deuxième bascule : le rachat anticipé devient un droit. Il était déjà possible dans certains contrats, avec des frais plus ou moins élevés selon les établissements. Désormais, l’automobiliste peut le faire valoir sans l’accord du financeur. « Le montant à payer ne dépasse pas le prix de l’option d’achat et les loyers restant à payer, après déduction d’au moins la moitié des intérêts encore dus. Aucun autre intérêt ni frais ne s’ajoute », détaille Autosphere.

En amont, les organismes financeurs devront renforcer leurs vérifications de solvabilité avant de signer. « Les organismes devront vérifier plus rigoureusement les revenus, les charges et les crédits déjà contractés avant d’accepter un dossier », analyse Solal Botbol, PDG de la start-up française Beev, spécialisée dans le leasing de voitures électriques. Pour les établissements prêteurs, cela signifie un durcissement du traitement des dossiers. « Certains dossiers qui auraient auparavant été acceptés pourraient donc être refusés si la capacité de remboursement est jugée insuffisante. Cela pourrait aussi conduire les financeurs à demander davantage de justificatifs ou à proposer des véhicules moins coûteux », ajoute le dirigeant. Le gouvernement précise que l’emprunteur peut demander une intervention humaine si une évaluation négative repose sur un traitement automatisé de ses données. Autre contrainte pour les acteurs du secteur : une mention obligatoire devra figurer dans les publicités liées au leasing : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »

Côté clients, un droit de rétractation de 14 jours s’applique après la signature, sans motif à justifier ni frais à payer, par voie écrite. « L’offre comporte un bordereau de rétractation détachable. Envoyez-le avant la fin du délai, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour garder une preuve de la date », conseille le cabinet d’avocats Astréa. Attention toutefois en cas de livraison immédiate du véhicule : le délai tombe à trois jours. « Si la rétractation du crédit intervient entre le quatrième et le 14e jour, la vente du bien subsistera et son prix restera dû », avertit le cabinet Aldatys. Le contrat de LOA sera levé, mais l’acheteur devra trouver une autre solution pour payer la voiture. En cas de litige, si l’organisme de leasing ne transmet pas les informations obligatoires, le droit de rétractation peut être prolongé jusqu’à 12 mois et 14 jours.

Ces changements ne concernent que les offres de LOA signées à partir du 20 novembre, sans impact sur les contrats en cours. La location longue durée (LLD), autre formule très prisée, n’est pas concernée. Lorsque des publicités mettent en avant une Renault 5 à 170 euros par mois ou une Citroën C3 à 159 euros par mois, il s’agit d’offres de LLD. Face aux nouvelles contraintes pesant sur la LOA, les experts s’interrogent sur un possible report des concessionnaires vers ces offres. Pour référence, le sujet est notamment traité ici : https://www.lefigaro.fr/automobile/loa-ce-qui-change-pour-les-automobilistes-a-partir-de-ce-vendredi-20-novembre-20261120. « Il ne faut pas hésiter à mettre en concurrence LOA, LLD et crédit classique : le meilleur financement n’est pas forcément celui qui affiche la mensualité la plus basse, mais celui qui correspond réellement à son budget et à ses habitudes de mobilité », recommande Solal Botbol.

La question ouverte, pour les banques et les captives des constructeurs, sera de savoir si le plafonnement du TAEG et le durcissement des vérifications de solvabilité compriment les marges du financement automobile, ou si le report vers la LLD compensera la contraction du volume de LOA.

Questions-réponses

Qu'est-ce que le TAEG et que couvre-t-il dans une LOA ?

Le TAEG, taux annuel effectif global, correspond au coût total du crédit pour l'automobiliste. Il englobe l'ensemble des frais du contrat de leasing : frais de dossier, apport, assurances obligatoires, frais d'intermédiaire, frais de kilométrage, entretiens et frais de restitution.

Quel plafond s'applique désormais au TAEG d'une LOA ?

Il ne peut pas dépasser le taux d'usure, plafond légal fixé à 10,99 % au 20 novembre 2026, révisé chaque trimestre.

Comment fonctionne le rachat anticipé sous le nouveau cadre ?

Le montant à payer ne dépasse pas le prix de l'option d'achat et les loyers restant à payer, après déduction d'au moins la moitié des intérêts encore dus, sans autre intérêt ni frais supplémentaires.

Les contrats de LOA en cours sont-ils concernés par ces changements ?

Non. Ces changements ne concernent que les offres de LOA signées à partir du 20 novembre, sans impact sur les contrats en cours, et la location longue durée (LLD) n'est pas concernée.